Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance / Section 3 : Référentiel fixant le contenu et les modalités d'élaboration du rapport de situation de l'enfant
Article R223-21 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1557 du 17 novembre 2016 - art. 1
Le président du conseil départemental porte le contenu et les conclusions du rapport à la connaissance du père, de la mère, de toute autre personne exerçant l'autorité parentale, du tuteur et du mineur, en fonction de son âge et de sa maturité. Lorsque ce rapport est transmis à l'autorité judiciaire, cette démarche est faite préalablement.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 janvier 2022, 20-15.801, Inédit
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 3°) ALORS QUE sans préjudice des dispositions relatives à la procédure d'assistance éducative, le contenu et les conclusions du rapport établi par le [15] sont préalablement portés à la connaissance du père et de la mère ou de leur représentant ; qu'en faisant état du contenu d'un rapport de l'Aide Sociale à l'Enfance en date du 15 janvier 2020 sans constater que M. et Mme [I], ou leur représentant, en avaient préalablement été destinataires ou mis à même de le consulter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-5 et R. 223-21 du code de l'action sociale et des familles.
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