Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 4 : Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses / Sous-section 7 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats comptables
Article R314-233 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2017
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Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 314-232, le cadre normalisé de l'état réalisé des recettes et des dépenses est remplacé :
1° Pour les activités médico-sociales relevant d'un établissement public de santé, par un état réalisé des charges et des produits qui regroupe les comptes de résultat prévisionnels annexes ;
2° Pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant des articles L. 342-1 à L. 342-6, par un état réalisé des recettes et des dépenses simplifié qui regroupe, le cas échéant, le compte de résultat principal et le ou les comptes de résultat annexes.
Ces documents comportent un tableau de répartition des charges communes.
Ils sont conformes aux modèles fixés par les ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales.
1° Pour les activités médico-sociales relevant d'un établissement public de santé, par un état réalisé des charges et des produits qui regroupe les comptes de résultat prévisionnels annexes ;
2° Pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant des articles L. 342-1 à L. 342-6, par un état réalisé des recettes et des dépenses simplifié qui regroupe, le cas échéant, le compte de résultat principal et le ou les comptes de résultat annexes.
Ces documents comportent un tableau de répartition des charges communes.
Ils sont conformes aux modèles fixés par les ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales.
Commentaire • 1
1. Action sociale et médico-sociale : modification des modèles de documents prévus pour le financement des établissements et services soumis à autorisationAccès limité
Lexis Veille · 6 décembre 2022
Décision • 0
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