Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 4 : Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses / Sous-section 7 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats comptables

Article R314-236 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2017

Version30/04/2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2

L'autorité de tarification peut rejeter les dépenses qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui ne sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l'établissement ou du service.
L'autorité de tarification tient compte de ce rejet dans la fixation du tarif de l'exercice sur lequel il est constaté ou de l'exercice qui suit.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par :	Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2

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1. ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE TARIFICATION DES EHPAD, DES PETITES UNITES DE VIE ET DES MAISONS AUTONOMIE : CE QUI CHANGE AU 1er JANVIER 2017

Mélanie Huet Avocat · 16 octobre 2017

[v] Article R314-174 CASF : […] [xii] L'arrêté du 29 décembre 2016 fixant la composition des titres prévus à l'article R. 314-214 du code de l'action sociale et des familles et le niveau de vote des crédits d'investissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux, publié au JORF n°0303 du 30 décembre 2016.

2. ENTREE EN VIGUEUR DE LA NOUVELLE TARIFICATION DES EHPAD, DES PETITES UNITES DE VIE ET DES MAISONS AUTONOMIE : CE QUI CHANGE AU 1er JANVIER 2017

Mélanie Huet Avocat

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