Article D149-18 du Code de l'action sociale et des familles

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Version29/12/2016

Entrée en vigueur le 29 décembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1873 du 26 décembre 2016 - art. 1

Le président du conseil départemental transmet chaque année au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, un rapport d'activité de la maison départementale de l'autonomie, qu'elle soit ou non labellisée, conforme à un modèle national établi par la Caisse.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 2016

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