Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales / Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs / Section 1 : Activité exercée à titre individuel
Article D472-5-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 - art. 3
L'avis d'appel à candidatures est signé par le représentant de l'Etat dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L'avis précise les dates de dépôt et de fin de réception des candidatures. L'écart entre ces deux dates ne peut être inférieur à deux mois.
L'avis précise les objectifs et les besoins mentionnés dans le schéma que cet appel à candidatures a pour finalité de satisfaire.
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[…] 1. M me D a déposé une demande d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le cadre d'un appel à candidatures du 24 juillet 2020 lancé par le préfet de l'Hérault pour l'agrément, dans le département, de 15 mandataires et publié au recueil des actes administratifs conformément aux dispositions des articles D. 472-5-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. […]
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[…] 1. M me B A a déposé, le 14 avril 2021, une demande d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le cadre d'un appel à candidatures du 12 mars 2021 lancé par la préfète de l'Ain pour l'agrément, dans le département, de cinq mandataires et publié au recueil des actes administratifs conformément aux dispositions des articles D. 472-5-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. Par l'arrêté attaqué du 22 octobre 2021, la préfète de l'Ain a rejeté la demande de M me A.
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 6ème chambre, 28 mars 2023, n° 2103858
[…] 1. M me D a déposé une demande d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le cadre d'un appel à candidatures du 24 juillet 2020 lancé par le préfet de l'Hérault pour l'agrément, dans le département, de 15 mandataires et publié au recueil des actes administratifs conformément aux dispositions des articles D. 472-5-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. […]
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