Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales / Chapitre II : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs / Section 1 : Activité exercée à titre individuel
Article D472-5 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Un calendrier prévisionnel des appels à candidatures est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Ce calendrier, annuel ou pluriannuel, a un caractère indicatif. Il recense, de manière prévisionnelle, les besoins pour la couverture desquels les autorités compétentes envisagent de procéder à un appel à candidature durant la période considérée.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 5ème chambre, 5 décembre 2023, n° 2106848
[…] Aux termes de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles : « Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l'Etat dans le département () ». Aux termes de l'article L. 472 -1 du même code : « Les personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel […]
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Depuis la loi du 5 mars 2007, l'article 472-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les établissements de plus de 80 lits accueillant des adultes handicapés, un service de psychiatrie ou des personnes âgées doivent disposer d'un ou plusieurs mandataires judiciaires. Bien que soumis à de nombreuses conditions de diplômes et autorisations pour exercer leur activité, ces professionnels souffrent d'une absence de statut, à la différence des autres intervenants sociaux.
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