Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre IV : Professions et activités sociales / Titre V : Formation des travailleurs sociaux / Chapitre unique : Dispositions générales / Section 1 : Etablissements de formation
Article D451-1-1 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1943 du 28 décembre 2016 - art. 1
- la création, l'actualisation ou la suppression des diplômes professionnels du champ du travail social et de l'intervention sociale, à partir de l'évolution des qualifications dans le domaine du travail social et de l'intervention sociale ou découlant de l'analyse des métiers existants et émergents ;
- l'élaboration des référentiels professionnels des diplômes de travail social ;
- le développement des passerelles et des transversalités entre les diplômes ;
- la mise en place des différentes voies d'accès aux diplômes de travail social, notamment le développement et le suivi de la validation des acquis de l'expérience ;
- les évolutions des certifications sociales au regard de l'évolution des dispositifs de certification au sein de l'union européenne.
La commission peut également être saisie par le ministre chargé des affaires sociales de toute question générale ou particulière relative aux titres professionnels ou de recommandations émises par la Commission nationale des certifications professionnelles.
Chacun des ministres dont les attributions comportent l'organisation ou le contrôle d'une formation professionnelle ou d'un enseignement technologique dans le secteur social consulte la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale.