Article R262-4-2 du Code de l'action sociale et des familles

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Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Décret n°2017-122 du 1er février 2017 - art. 1

Les conditions mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 262-4 doivent être remplies par le bénéficiaire et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité le mois du droit.

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Décisions7


1Tribunal administratif de Toulouse, Juge unique cellule 7, 7 février 2024, n° 2205094
Annulation

[…] 7. Aux termes de l'article L. 262-18 du code de l'action sociale et des familles : « Sous réserve du respect des conditions fixées à la présente section, le revenu de solidarité active est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande. » Aux termes de l'article R. 262-4-2 du même code : « Les conditions mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 262-4 doivent être remplies par le bénéficiaire et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité le mois du droit. »

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  • Département·
  • Recours administratif·
  • Action sociale·
  • Justice administrative·
  • Décision implicite·
  • Solidarité·
  • Revenu·
  • Famille·
  • Cartes·
  • Bénéfice

2Tribunal administratif de Dijon, Ch 3 ju, 21 décembre 2022, n° 2101578
Rejet

[…] — l'article R. 262-4-2 code de l'action sociale et des familles est illégal au regard des articles L. 262-2 et L. 262-4 du même code. […]

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  • Département·
  • Bénéficiaire·
  • Allocation·
  • Revenu·
  • Famille·
  • Durée

3Tribunal administratif de Lille, Juge unique (3), 24 janvier 2024, n° 2108537
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. […] Aux termes de l'article R. 262-4-2 du même code : « Les conditions mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 262-4 doivent être remplies par le bénéficiaire et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité le mois du droit. ». […]

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