Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Compétences / Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables / Section 3 : Etat / Sous-section 4 : Aide financière à l'insertion sociale et professionnelle
Article D121-12-14 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1340 du 19 octobre 2022 - art. 1
Le montant mensuel de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle mentionné à l'article L. 121-9 du présent code est composé d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre d'enfants à charge au sens de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale.
Le montant mensuel de l'allocation est défini en application du barème suivant :
COMPOSITION FAMILIALE |
MONTANT MENSUEL |
---|---|
1 personne |
343,20 € |
1 personne et 1 enfant à charge |
449,28 € |
1 personne et 2 enfants à charge |
555,36 € |
1 personne et 3 enfants à charge |
661,44 € |
Par enfant à charge supplémentaire |
+ 106,08 € |