Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Compétences / Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables / Section 3 : Etat / Sous-section 4 : Aide financière à l'insertion sociale et professionnelle
Article D121-12-16 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version15/04/2017
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Version02/12/2017
Entrée en vigueur le 2 décembre 2017
L'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle est accordée, sauf changement de situation, pour la même période que celle définie par la décision d'autoriser ou de renouveler le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle mentionnée à l'article R. 121-12-13 du présent code. Elle est versée mensuellement à terme échu.
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