Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Département de Mayotte / Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier / Section 2 : Compétences
Article D541-2-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version15/04/2017
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Version22/10/2022
Entrée en vigueur le 15 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-542 du 13 avril 2017 - art. 2
Pour l'application de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier, le barème prévu à l'article D. 121-12-15 est remplacé par le barème suivant :
|
COMPOSITION FAMILIALE |
MONTANT MENSUEL |
|---|---|
|
1 personne |
165 € |
|
1 personne et un enfant à charge |
216 € |
|
1 personne et deux enfants à charge |
267 € |
|
1 personne et trois enfants à charge |
318 € |
|
Par enfant à charge supplémentaire |
+ 32 € |
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