Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre IV : Département de Mayotte / Chapitre Ier : Adaptations du livre Ier / Section 2 : Compétences
Article D541-2-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version15/04/2017
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Version22/10/2022
Entrée en vigueur le 22 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1340 du 19 octobre 2022 - art. 1
Pour l'application de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier, le barème prévu à l'article D. 121-12-14 est remplacé par le barème suivant :
|
COMPOSITION FAMILIALE |
MONTANT MENSUEL |
|---|---|
|
1 personne |
171,60 € |
|
1 personne et 1 enfant à charge |
224,64 € |
|
1 personne et 2 enfants à charge |
277,68 € |
|
1 personne et 3 enfants à charge |
330,72 € |
|
Par enfant à charge supplémentaire |
+ 33,28 € |
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