Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre VII : Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées
Article R247-7 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-879 du 9 mai 2017 - art. 3
Modifié par : Décret n°2017-879 du 9 mai 2017 - art. 1
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