Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées / Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées / Sous-section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel
Article R146-39-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-879 du 9 mai 2017 - art. 2
La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est destinataire des informations suivantes transmises par les maisons départementales des personnes handicapées :
1° Les ressources ainsi que la nature et le montant des dépenses du fonds départemental de compensation du handicap ;
2° Les effectifs non nominatifs des personnels de la maison départementale des personnes handicapées ainsi que le montant et la répartition des financements reçus ;
3° La mesure non nominative de la satisfaction de leurs usagers ;
4° Les données caractérisant l'activité et le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées ;
Le directeur de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie définit le cadre de recueil de ces informations.