Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre II : Compétences / Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables / Section 3 : Etat / Sous-section 4 : Aide financière à l'insertion sociale et professionnelle
Article R121-12-13-2 du Code de l'action sociale et des familles
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Entrée en vigueur le 2 décembre 2017
Est créé par : Décret n°2017-1635 du 29 novembre 2017 - art. 1
En cas de non-respect par le bénéficiaire de l'aide des engagements mentionnés à l'article R. 121-12-12 ou si ce dernier ne remplit plus les conditions mentionnées à l'article R. 121-12-13-1, le représentant de l'Etat dans le département peut décider de mettre fin au versement de l'aide à compter du mois suivant sa décision.