Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre Ier bis : Collectivité de Corse
Article R511-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 février 2018
Est créé par : Décret n°2018-76 du 8 février 2018 - art. 4
I.-Pour l'application du présent code dans la collectivité de Corse :
1° Les mots : “ au département et à la région ” sont remplacés par les mots : “ à la collectivité de Corse ” ;
2° Les mots : “ au conseil départemental et au conseil régional ” sont remplacés par les mots : “ à l'Assemblée de Corse ” ;
3° Les mots : “ aux présidents du conseil départemental et du conseil régional ” sont remplacés par les mots : “ au président du conseil exécutif de Corse ”.
II.-Pour l'application dans la collectivité de Corse du chapitre IV du titre II du livre II, du chapitre Ier bis du titre IV du livre II et du chapitre V du titre Ier du livre III, les références au préfet, au préfet de département de l'Etat ou au représentant de l'Etat sont remplacées par les références au préfet de Corse.
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[…] D'autre part, le premier alinéa de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles dispose que « Le service de l'aide sociale à l'enfance est placé sous l'autorité du président du conseil départemental. » Le dernier alinéa de l'article L. 221-3 du même code prévoit que « Le service de l'aide sociale à l'enfance répond dans les meilleurs délais aux demandes de coopération transmises par une autorité centrale ou une autre autorité compétente, […] la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, signée à la Haye le 19 octobre 1996. » En vertu du 3° du I de l'article R. 511-1 du même code, […]
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[…] 2. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, relatif au revenu de solidarité active : « La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ». Enfin, en vertu des dispositions du 3° du I de l'article R. 511-1 de ce code, le président du conseil départemental est remplacé par le président du conseil exécutif de Corse pour l'application du code de l'action sociale et des familles dans la collectivité de Corse.
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3. Tribunal administratif de Bastia, 14 octobre 2022, n° 2201151
[…] 1. En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles : « Sous réserve des dispositions des articles L. 111-2 et L. 111-3, toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, […] Il résulte du I de l'article R. 511-1 du code de l'action sociale et des familles que, pour l'application de ce code dans la collectivité de Corse, les mots « département » sont remplacés par les mots « collectivité de Corse », […]
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