Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre IV : Dispositions financières / Section 2 : Règles budgétaires de financement / Sous-section 3 : Principes de financement et modalités de versement / Paragraphe 1 bis : Traitement de données à caractère personnel
Article R314-105-6 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version12/03/2018
Entrée en vigueur le 12 mars 2018
Est créé par : Décret n°2018-173 du 9 mars 2018 - art. 1
Les informations mentionnées à l'article R. 314-105-3 sont conservées pendant une durée de trente-trois mois par la Caisse nationale de l'assurance maladie.
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