Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale / Section 5 : Evaluation et systèmes d'information / Sous-section 1 : Evaluation et qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux / Paragraphe 2 : Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L. 312-8
Article R312-209 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juin 2018
Est créé par : Décret n°2018-465 du 11 juin 2018 - art. 3
La commission se réunit sur convocation de son président.
La commission élabore son règlement intérieur.