Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées / Section 2 : Recours préalable obligatoire
Article R241-38 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 4
L'engagement d'une procédure de conciliation en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 146-10 suspend le délai du recours préalable obligatoire.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Amiens, 4 février 2014, n° 1200454
[…] les services de la protection maternelle et infantile ont dès le mois de juillet cherché à entrer en contact avec la requérante pour recueillir ses explications mais, en raison de deux changements de résidence successifs dans un contexte de modification de sa situation familiale, qu'elle avait omis de leur signaler, en méconnaissance des dispositions précitées des articles R. 241-38 et R. 421-41 du code de l'action sociale et des familles, n'ont pu la rencontrer que le 15 novembre 2011 ; que M me X ne conteste pas sérieusement s'être prêtée de mauvaise grâce à l'entretien sans véritablement tenter de donner de réponse aux questions qui lui étaient posées ni rechercher d'explication ; que, […]
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