Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre Ier bis : Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées / Section 2 : Recours préalable obligatoire
Article R241-41 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est créé par : Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 4
Le silence gardé pendant plus de deux mois par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été adressé à la maison départementale des personnes handicapées vaut décision de rejet de la demande.
Commentaires • 5
[…] [6] Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 […] relative à la prolongation de droits sociaux ; article 3, III [7] Date fictive [8] Article R241-41 du Code de l'action sociale et des familles pour la CDAPH et article R241-17-1 pour le président du conseil départemental [9] Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020; article 7, alinéa 1er [10] Ordonnance n°2020-306 ; article 7, alinéa 2
Lire la suite…[…] [6] Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de […] droits sociaux ; article 3, III [7] Date fictive [8] Article R241-41 du Code de l'action sociale et des familles pour la CDAPH et article R241-17-1 pour le président du conseil départemental [9] Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020; article 7, alinéa 1er [10] Ordonnance n°2020-306 ; article 7, alinéa 2
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[…] En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Professeur [R] [W], mesure qui a été exécutée sur-le-champ. […] Aux termes des articles L142-4, R142-9 et R142-1-A du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l'action sociale et des familles, […] c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.
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[…] Les dispositions des articles R.241-35 à R.241-41 du code de l'action sociale et des familles, organisent les modalités d'exercice de ce recours administratif préalable obligatoire après rejet initial par la CDAPH.
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3. Tribunal administratif de Melun, 16 juin 2023, n° 2306062
[…] aux termes du I de l'article L. 241 -6 du code de l'action sociale et des familles : « La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale () » ; aux termes de l'article R . 241 -33 du même code : « Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission […]
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Le recours préalable est exercé et examiné dans les conditions fixées par les dispositions de la section 2 du chapitre Ier bis du titre IV du livre II du Code de l'action sociale et des familles (articles R. 241-35 à R.241-41)
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