Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaire
Article L266-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 novembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 61
La lutte contre la précarité alimentaire vise à favoriser l'accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.
Elle s'inscrit dans le respect du principe de dignité des personnes. Elle participe à la reconnaissance et au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement. L'aide alimentaire contribue à la lutte contre la précarité alimentaire.
La lutte contre la précarité alimentaire comprend la poursuite des objectifs définis à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime et par les programmes nationaux relatifs à l'alimentation, à la nutrition et à la santé.
La lutte contre la précarité alimentaire mobilise l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales, les acteurs économiques, les associations, dans le cadre de leur objet ou projet associatif, ainsi que les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, en y associant les personnes concernées.
Commentaires • 2
La lutte contre la précarité alimentaire est renforcée et les conditions de l'aide alimentaire précisées (article L.266-1 et s. du Code de l'action sociale et des familles) et notamment l'obligation pour le commerce de détail de s'assurer de la qualité des dons à des associations (article L.541-15-6 I du code de l'environnement). […] (nouvel article L.541-15-7 du code de l'environnement).
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 9 novembre 2022, n° 463585
[…] — le tribunal administratif a commis une erreur de droit dans l'application des dispositions des articles L. 266-1 et L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles en jugeant que le règlement de fonctionnement de l'épicerie solidaire pouvait légalement subordonner l'accès de ses bénéficiaires à leur seule vulnérabilité économique, évaluée au regard d'un plafond de ressources ;
Lire la suite…- Action sociale·
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La lutte contre la précarité alimentaire est renforcée et les conditions de l'aide alimentaire précisées (article L.266-1 et s. du Code de l'action sociale et des familles) et notamment l'obligation pour le commerce de détail de s'assurer de la qualité des dons à des associations (article L.541-15-6 I du code de l'environnement). […] (nouvel article L.541-15-7 du code de l'environnement).
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