Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaire
Article L266-2 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 260
L'aide alimentaire a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, assortie de la proposition d'un accompagnement. Cette aide, qui vise à répondre aux besoins en volume, tout en prenant en compte, dans la mesure du possible, des critères de qualité des denrées alimentaires, est apportée tant par l'Union européenne que par l'Etat ou toute autre personne morale.
Seules des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé habilitées par l'autorité administrative peuvent recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire. La durée et les conditions dans lesquelles l'habilitation est accordée, les modalités de contrôle des personnes morales habilitées et les sanctions applicables en cas de manquement aux conditions de l'habilitation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ces conditions doivent notamment permettre de garantir la fourniture de l'aide alimentaire sur une partie suffisante du territoire métropolitain et d'outre-mer et sa distribution auprès de tous les bénéficiaires potentiels, d'assurer la traçabilité physique et comptable des denrées et de respecter de bonnes pratiques d'hygiène relatives au transport, au stockage et à la mise à disposition des denrées.
Sont également déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités de collecte et de transmission à l'autorité administrative, par les personnes morales habilitées en application du deuxième alinéa, des données portant sur leur activité, sur les denrées distribuées et, une fois rendues anonymes, sur les bénéficiaires de l'aide alimentaire. La collecte et la transmission de ces données s'effectuent dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Commentaires • 4
[…] alimentaire a introduit l ' article D. 543-306 du code de l 'environnement selon lequel les denrées soumises à une date limite de consommation (DLC) doivent être redistribuées uniquement lorsque le délai restant jusqu'à expiration de cette DLC est supérieur ou égal à 48 h. […] Cependant, […] le décret n° 2019-302 du 11 avril 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée en application de l ' article L . 266 -2 du code de l […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 9 novembre 2022, n° 463585
[…] — le tribunal administratif a commis une erreur de droit dans l'application des dispositions des articles L. 266-1 et L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles en jugeant que le règlement de fonctionnement de l'épicerie solidaire pouvait légalement subordonner l'accès de ses bénéficiaires à leur seule vulnérabilité économique, évaluée au regard d'un plafond de ressources ;
Lire la suite…- Action sociale·
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Guillaume Garot en application de l'article 145-7 du règlement de la commission des affaires économiques sur l'évaluation de la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire (2019) fait état de la captation des dons issus de la distribution en lien avec la mise en place de stratégies efficaces de prévention du gaspillage alimentaire. […] le décret n° 2019-302 du 11 avril 2019 relatif aux conditions dans lesquelles les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession à une association habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, pris en application de la loi dite EGALIM, […]
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