Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre VIII : Cohabitation intergénérationnelle solidaire

Article L118-1 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version25/11/2018

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 117

La cohabitation intergénérationnelle solidaire permet à des personnes de soixante ans et plus de louer ou de sous-louer à des personnes de moins de trente ans une partie du logement dont elles sont propriétaires ou locataires dans le respect des conditions fixées par le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire prévu à l'article L. 631-17 du code de la construction et de l'habitation, afin de renforcer le lien social et de faciliter l'accès à un logement pour les personnes de moins de trente ans.

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est créé par :	LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 117

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Commentaires • 3

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1. Les nouveautés en Droit locatif issues de la Loi ELAN

Cabinet D'avocat Sagand · LegaVox · 29 janvier 2019

2. Les nouveautés en Droit locatif issues de la Loi ELAN

Cabinet D'avocat Sagand · LegaVox · 29 janvier 2019

3. Loi « Élan » – Modifications de la loi Hoguet

Céline Jeanne · Actualités du Droit · 30 novembre 2018

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Décision • 1

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1. ADLC, Avis 23-A-07 du 02 juin 2023 concernant le fonctionnement du marché français de l’entremise immobilière

[…] 01-03.021 ; […] 08-84.590. 26 Pour les avocats : article 6.3 du règlement intérieur national de la profession; pour les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers : article L.171-1 du Code rural et de la pêche maritime ; […] Aux associations œuvrant à la promotion de Aux associations œuvrant à la promotion de la cohabitation intergénérationnelle la cohabitation intergénérationnelle solidaire définie à l'article L. 118-1 du code solidaire définie à l'article L. 118-1 du code de l'action sociale et des familles et aux de l'action sociale et des familles et aux articles L. 631-17 à L. 631-19 du code de la articles L. 631-17 à L. 631-19 du code de la construction et de l'habitation. construction et de l'habitation.

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Documents parlementaires • 5

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1. Amendement n° 750 rect. bis, 16 juillet 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 39 bis, renuméroté article 117, crée l'article L118-1 Code de l'action sociale et des familles

La cohabitation intergénérationnelle, c'est-à-dire les accords formalisés, par lesquels des jeunes (étudiants, apprentis et jeunes de moins de 30 ans ) qui le souhaitent, sont logés chez des personnes âgées 60 ans et plus constitue un mode de logement original, à même de développer et de diversifier l'offre de logements et l'accompagnement du vieillissement. En contrepartie d'une présence bienveillante assortie d'une contribution modique aux charges liées au logement, le jeune accueilli par la personne âgée bénéficie d'un logement dans le cadre d'une relation d'entraide solidaire qui ne … Lire la suite…

2. Rapport - nº 720, 19 septembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 39 bis, renuméroté article 117, crée l'article L118-1 Code de l'action sociale et des familles

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition commune de rédaction n° 148 apporte une précision : par dérogation aux règles de droit commun, un bailleur ne pourra pas s'opposer à la sous-location d'une partie du logement si celle-ci est réalisée dans le cadre d'un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire. La proposition n° 148 est adoptée. Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition commune de rédaction n° 149 complète la rédaction du Sénat sur la cohabitation intergénérationnelle solidaire : … Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire, 19 septembre 2018, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Sur l'article 39 bis, renuméroté article 117, crée l'article L118-1 Code de l'action sociale et des familles

Mme Christelle Dubos, députée, rapporteure. - La proposition commune de rédaction n° 148 apporte une précision : par dérogation aux règles de droit commun, un bailleur ne pourra pas s'opposer à la sous-location d'une partie du logement si celle-ci est réalisée dans le cadre d'un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire. La proposition n° 148 est adoptée. Mme Dominique Estrosi Sassone, sénateur, rapporteur. - La proposition commune de rédaction n° 149 complète la rédaction du Sénat sur la cohabitation intergénérationnelle solidaire : les associations oeuvrant à la promotion de … Lire la suite…

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