Article L313-11-2 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version25/11/2018

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 125 (V)

Les gestionnaires d'établissements et services relevant du 8° du I de l'article L. 312-1 concluent, dans les conditions prévues à l'article L. 313-11, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Ce contrat peut inclure d'autres établissements et services relevant de la compétence tarifaire du représentant de l'Etat dans la région ou de la compétence tarifaire exclusive du président du conseil départemental. Il peut également inclure les établissements et services relevant du 9° du I de l'article L. 312-1.

Par dérogation aux II et III de l'article L. 314-7, ce contrat fixe les éléments pluriannuels du budget de ces établissements et services. Il peut prévoir une modulation du tarif en fonction d'objectifs d'activité définis dans le contrat. Sans préjudice des articles L. 313-14-1 et L. 315-14, le contrat intègre, le cas échéant, un plan de retour à l'équilibre lorsque la situation de l'établissement ou du service l'exige.

Ce contrat emporte les effets de la convention mentionnée à l'article L. 345-3.

Un cahier des charges, comprenant notamment un modèle du contrat prévu au présent article, est arrêté par les ministres chargés des affaires sociales et du logement, après consultation de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.

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Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
9 textes citent l'article

Commentaires3


1GCSMS : comment faciliter la coopération médico-sociale ?
www.houdart.org · 4 septembre 2023

Les articles L. 313-11 et L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles prévoient que des CPOM peuvent être conclus par les personnes gestionnaires d'établissements. De notre point de vue, le GCSMS exploitant d'autorisation doit être regardé comme un gestionnaire d'établissement et partant, conclure un CPOM, même s'il n'est pas titulaire d'autorisation.

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2Proposition de GTSMS : un GHT pour le médico-social ?
www.houdart.org · 28 juin 2023

[…] La conclusion de CPOM pour plusieurs établissements est déjà prévue par les articles L. 313-11 et L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles. […]

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Décisions2


1Tribunal administratif de Rouen, 4 ème chambre, 22 novembre 2022, n° 2102269
Rejet

[…] — la décision, modifiant les prestations dispensées par les centres d'hébergement et le public destinataire en dehors de tout cadre législatif et réglementaire, méconnaît les dispositions combinées des articles L. 313-1-1 et L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles ;

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  • Acteur·
  • Action sociale·
  • Centre d'hébergement·
  • Solidarité·
  • Famille·
  • Accès·
  • Urgence·
  • Règlement (ue)·
  • Justice administrative·
  • Service public

2Tribunal administratif de Rennes, 4ème chambre, 7 juillet 2023, n° 2100626
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.-Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, […] dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après : () 2° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, […] Aux termes de l'article R. 315-12 du code précité : » Le conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux définit la politique générale de l'établissement et délibère sur : 1° Le projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-7, ainsi que les contrats pluriannuels mentionnés aux articles L. 313-11, […]

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  • Justice administrative·
  • Conseil d'administration·
  • Directeur général·
  • Action sociale·
  • Santé publique·
  • Education·
  • Etablissements de santé·
  • Service·
  • Affectation·
  • Commissaire de justice
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