Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées / Chapitre unique : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées
Article L281-3 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version25/11/2018
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Version14/05/2022
Entrée en vigueur le 14 mai 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 3
Commentaire • 1
Décision • 0
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Lors de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, le Gouvernement a introduit en séance, par amendement, un nouvel article intégrant au livre II du code de l'action sociale et des familles (CASF) un titre VIII intitulé « Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées ». […] […] Le nouvel article L. 281-1 du CASF définit d'abord les contours et le champ d'application de la notion d'habitat inclusif. […]
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