Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées / Chapitre unique : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées

Article L281-3 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version25/11/2018

Version14/05/2022

Entrée en vigueur le 14 mai 2022

Modifié par : Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 3

Les dépenses relatives au forfait pour l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné à l'article L. 281-2 sont intégrées au sein des dépenses mentionnées au 4° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 14 mai 2022
Modifié par :	Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 3

Sortie de vigueur le 1 janvier 2025
Abrogé par :	LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 78 (V)

Commentaire • 1

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1. L’habitat inclusif au service des personnes âgées et/ou handicapées

www.houdart.org · 26 novembre 2018

Lors de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, le Gouvernement a introduit en séance, par amendement, un nouvel article intégrant au livre II du code de l'action sociale et des familles (CASF) un titre VIII intitulé « Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées ». […] […] Le nouvel article L. 281-1 du CASF définit d'abord les contours et le champ d'application de la notion d'habitat inclusif. […]

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Documents parlementaires • 52

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1. Exposé des motifs, 25 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 35, renuméroté article 78, abroge l'article L281-3 Code de l'action sociale et des familles

I. – L'article L. 281-2-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « auquel n'est pas attribué le forfait mentionné à l'article L. 281-2 » sont supprimés ; 2° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Une annexe à l'accord, signée entre le département et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et révisable dans les mêmes formes, recense, sous la forme d'une programmation pluriannuelle, ceux des habitats inclusifs du département pour lesquels les dépenses départementales d'aide à la vie partagée font … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 26 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 35, renuméroté article 78, abroge l'article L281-3 Code de l'action sociale et des familles

Article 32 - Mesures relatives à la transparence financière dans les établissements et les services médico-sociaux .............................................................................................................................................. 241 Article 33 – Sécuriser la réforme du financement des services de soins infirmiers à domicile ....... 253 Article 34 – Instaurer du temps dédié à l'accompagnement et au lien social auprès de nos aînés pour prévenir leur perte d'autonomie à domicile .................................................................................... … Lire la suite…

3. Amendement 2931 (Rect), 26 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du…Adopté

Sur l'article 45 bis, renuméroté article 129, crée l'article L281-3 Code de l'action sociale et des familles

Un nombre croissant de personnes handicapées et de personnes âgées font le choix d'un mode d'habitation regroupé nouveau, assorti d'un projet social. Pour satisfaire cette demande croissante, une diversité d'offres d'habitat inclusif s'est développée en France dans le cadre de partenariats impliquant des associations, des bailleurs sociaux, des collectivités, des associations ou encore des mutuelles. Cette offre d'habitat dit « inclusif » permet à la personne d'habiter chez soi. Elle propose, à titre de résidence principale, un logement autonome complété d'un espace partagé mis à la … Lire la suite…

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