Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre III : Personnes âgées / Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie

Article L233-1-1 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version25/11/2018

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018

Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 129

La conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1 est également compétente en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées. Elle est alors dénommée “ conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées ”.

Elle recense les initiatives locales et définit un programme coordonné de financement de l'habitat inclusif, dont le financement par le forfait mentionné à l'article L. 281-2, en s'appuyant sur les diagnostics territoriaux existants et partagés entre les acteurs concernés.

Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est créé par :	LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 129

Sortie de vigueur le 1 janvier 2025
Abrogé par :	LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 2 (V)

2 textes citent l'article

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1. Modèle du rapport d’activité de la conférence des financeurs de l’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées

blog.landot-avocats.net · 8 octobre 2019

cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000031706700&dateTexte=&categorieLien=cid" rel="eli:cites">article L. 233-4 du code de l'action sociale et des familles , […] accordés Nombre d'habitats inclusifs financés dans le cadre du programme coordonné de financement Nombre de personnes vivants dans les habitats […] territoriaux existants et partagés entre les acteurs concernés, mentionnés à l'article L. 233-1-1 du code de l'action sociale et des familles.

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Documents parlementaires • 74

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1. Exposé des motifs, 14 décembre 2022, Dépôt, Proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en france

Sur l'article 2, renuméroté article 2, abroge l'article L233-1-1 Code de l'action sociale et des familles

Parce que près de 80 % des Français veulent pouvoir rester chez eux et que cette question du libre choix de résidence des personnes est centrale dans nos efforts pour une véritable société du bien vieillir, nous devons amplifier les mesures en faveur d'un véritable virage domiciliaire, ce qui nécessite de lever un certain nombre de difficultés dans l'exercice des métiers à domicile, comme ceux relatifs aux transports et à la mobilité. Ce texte propose ainsi d'expérimenter l'octroi d'une carte professionnelle aux acteurs de l'aide à domicile, contribuant ainsi à mieux reconnaître leurs … Lire la suite…

2. Amendement 2931 (Rect), 26 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du…Adopté

Sur l'article 45 bis, renuméroté article 129, crée l'article L233-1-1 Code de l'action sociale et des familles

Un nombre croissant de personnes handicapées et de personnes âgées font le choix d'un mode d'habitation regroupé nouveau, assorti d'un projet social. Pour satisfaire cette demande croissante, une diversité d'offres d'habitat inclusif s'est développée en France dans le cadre de partenariats impliquant des associations, des bailleurs sociaux, des collectivités, des associations ou encore des mutuelles. Cette offre d'habitat dit « inclusif » permet à la personne d'habiter chez soi. Elle propose, à titre de résidence principale, un logement autonome complété d'un espace partagé mis à la … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-574, 28 juin 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numériqueAdopté

Sur l'article 45 bis, renuméroté article 129, crée l'article L233-1-1 Code de l'action sociale et des familles

L'objet du présent amendement vise à mettre en cohérence les dispositions telles qu'issues des travaux de l'Assemblée nationale relatives à l'habitat inclusif avec celles relatives au régime de la colocation dans le parc social. L'article 45 bis fait référence à l'article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs pour définir la colocation. Or, l'article 45, tel qu'issu des travaux de l'Assemblée Nationale, ouvre la colocation à l'ensemble des logements du parc social et précise ses modalités d'application à l'article L.442-8-4 du code de la … Lire la suite…

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