Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre III : Personnes âgées / Chapitre III : Prévention de la perte d'autonomie
Article L233-3-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est créé par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 129
Lorsqu'elle se réunit en “ conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées ”, la composition de la conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233-1 est complétée par des représentants des services départementaux de l'Etat compétents en matière d'habitat et de cohésion sociale.
Toute autre personne physique ou morale concernée par les politiques de l'habitat peut y participer, sous réserve de l'accord de la majorité des membres de droit.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 2 décembre 2002
[…] — renouvelé le placement de Z A (née le XXX à DOUARNENEZ) auprès de l'Aide Sociale à l'Enfance du Finistère pour une durée d'un an à compter du 8 Avril 2007 ; — accordé à la mère un droit de visite ; — dit que les conditions de visite seraient fixées conjointement par le service gardien et Mademoiselle Z dans le cadre du nouvel article L 233 3 1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ; — dit que le projet pour l'enfant visé à l'article L 223 1 du CASF lui serait communiqué ainsi que prévu par l'article 22 ( I 4°) de la loi n° 2007 – 293 du 5 Mars 2007 ; — dit que les frais de la présente instance resteraient à la charge du Trésor ;
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