Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance / Section 4 : Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille / Sous-section 3 : Appui à l'évaluation de la minorité
Article R221-15-8 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Modifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 4
Préalablement à la collecte de ses données, la personne mentionnée au 1° de l'article R. 221-15-1 est informée par un formulaire dédié et rédigé dans une langue qu'elle comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'elle la comprend ou, à défaut, sous toute autre forme orale appropriée :
1° De la nature des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 221-15-1 ;
2° De l'enregistrement de ses empreintes digitales dans ce traitement ;
3° Si elle est de nationalité étrangère et évaluée majeure, du transfert des données la concernant vers le traitement prévu à l'article R. 142-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
4° Qu'en cas de refus de communiquer toute information utile à son identification ou de refus de communiquer ses données à caractère personnel dans le traitement mentionné à l'article R. 221-15-1, le président du conseil départemental compétent en est informé ;
5° Si elle est de nationalité étrangère et évaluée majeure, qu'elle fera l'objet d'un examen de sa situation et, le cas échéant, d'une mesure d'éloignement ;
6° Des autres informations prévues à l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE.
Commentaires • 6
L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. […] Ensuite, il résulte des dispositions combinées du quatrième alinéa du II de l'article R. 221-11 et de l'article R. 221-15-2 du code de l'action sociale et des familles, issues du décret attaqué, que les agents en cause, qui sont spécialement habilités à cet effet, […]
Lire la suite…Le décret attaqué, d'une part, modifie le II de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles précisant les éléments sur lesquels le président du conseil départemental peut s'appuyer pour évaluer la situation d'une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille. […] Ensuite, il résulte des dispositions combinées du quatrième alinéa du II de l'article R. 221-11 et de l'article R. 221-15-2 du code de l'action sociale et des familles, issues du décret attaqué, que les agents en cause, qui sont spécialement habilités à cet effet, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Ensuite, il résulte des dispositions combinées du quatrième alinéa du II de l'article R. 221-11 et de l'article R. 221-15-2 du code de l'action sociale et des familles, issues du décret attaqué, que les agents en cause, qui sont spécialement habilités à cet effet, se bornent à recueillir la photographie de la personne se déclarant mineur non accompagné, ses empreintes digitales et des informations utiles à son identification ou au renseignement du traitement « appui à l'évaluation de la minorité », après une information appropriée prévue par l'article R. 221-15-8 que le décret attaqué insère dans le même code. […]
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[…] — le préfet a méconnu le champ d'application de l'article R. 221-15-8 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'il ne pouvait prononcer une mesure d'éloignement avant l'évaluation du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle ;
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 3 avril 2019, 428477, Inédit au recueil Lebon
[…] 9. L'article 1 er du décret litigieux, qui a été pris pour l'application des dispositions législatives citées aux points 6 et 8, modifie, au II de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, les conditions d'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. […] dans une nouvelle sous-section du code de l'action sociale et des familles, intitulée « appui à l'évaluation de la minorité », les articles R. 221-15-1 à R. 221-15-9, qui autorisent la création d'un traitement automatisé dénommé « AEM », en précisant ses finalités, les données à enregistrer, […]
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