Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance / Section 4 : Conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille / Sous-section 3 : Appui à l'évaluation de la minorité
Article R221-15-9 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2019
Est créé par : Décret n°2019-57 du 30 janvier 2019 - art. 2
I. - Afin de garantir l'objectif d'intérêt public général de protection de l'enfance, le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ne s'applique pas au présent traitement en application de l'article 23 du même règlement et de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
II. - Les droits d'accès, de rectification et à la limitation s'exercent auprès du préfet de département et, à Paris, du préfet de police dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du même règlement.
Commentaires • 2
Enfin, dans la mesure où le 5° de l'article R. 221-15-8 du CASF créé par le décret attaqué prévoit que l'étranger est informé au moment de la collecte de ses données de ce qu'il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement s'il est évalué majeur, il s'en déduit en creux qu'une telle mesure ne peut être prise à la suite du passage en préfecture tant que l'étranger n'a pas été évalué majeur par le président du conseil départemental. […] en reprenant une terminologie éprouvée43, une information par un formulaire rédigé dans une langue dont il raisonnable de supposer que la personne la comprend44 ou, à défaut, une information par oral. […] R. 221-15-9 du CASF). […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 5. En premier lieu, la condition d'urgence à laquelle est subordonné l'octroi d'une mesure de suspension en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'a pas à être présumée remplie au seul motif que le requérant, devenu majeur, est arrivé mineur sur le territoire français et y a bénéficié du dispositif prévu par les articles R. 221-11 à R. 221-15-9 du code de l'action sociale et des familles relatif aux conditions d'accueil et d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille.
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2. Conseil d'État, Juge des référés, 3 avril 2019, 428477, Inédit au recueil Lebon
[…] 9. L'article 1 er du décret litigieux, qui a été pris pour l'application des dispositions législatives citées aux points 6 et 8, modifie, au II de l'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles, les conditions d'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. […] dans une nouvelle sous-section du code de l'action sociale et des familles, intitulée « appui à l'évaluation de la minorité », les articles R. 221-15-1 à R. 221-15-9, qui autorisent la création d'un traitement automatisé dénommé « AEM », en précisant ses finalités, les données à enregistrer, […]
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Le Conseil d'Etat estime que l'étude d'impact du projet de loi, parvenue le 15 novembre, répond de manière satisfaisante, pour la plupart des articles du projet de loi, aux exigences de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Il relève que les développements consacrés aux cultes sont particulièrement riches et documentés. […] #8217;article L. 611-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et régi par les articles R. 221-15-1 à R. 221-15-9 du code de l'action sociale et des familles. […] Il rappelle également que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, […]
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