Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions / Chapitre VI : Lutte contre la précarité alimentaire / Section 2 : Conditions d'habilitation à l'aide alimentaire
Article D266-8 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-948 du 15 juillet 2021 - art. 1
Les ministres chargés de l'action sociale et de l'alimentation fixent par arrêté le cahier des charges de l'appel à candidature ainsi que les modalités de son organisation.
L'appel à candidature est ouvert pour une durée de deux mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Seules des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé inscrites sur la liste prévue à l'article R. 266-4 et habilitées au niveau national pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire peuvent se porter candidates.