Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation / Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux / Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative / Sous-section 2 : Administration provisoire et cessation d'activité des établissements et services
Article R313-26-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 décembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1382 du 17 décembre 2019 - art. 1
L'administrateur provisoire désigné dans le cas prévu à l'article L. 313-17 a à sa disposition l'ensemble des locaux et du personnel de l'établissement, ainsi que les fonds de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil. La personne physique ou morale gestionnaire est tenue de lui remettre le registre coté et paraphé prévu à l'article L. 331-2, les dossiers des personnes accueillies ou accompagnées, les livres de comptabilité et l'état des stocks. L'administrateur provisoire est habilité à recouvrer les créances et à acquitter les dettes de l'établissement.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 19 décembre 2023, n° 2307048
[…] — l'administrateur provisoire dispose des pouvoirs les plus étendus en matière de disposition de l'ensemble des locaux et du personnel des deux établissements, ainsi que des fonds de ces derniers, alors même que, en application des dispositions de l'article R. 313-26-1 du code de l'action sociale et des familles, ces pouvoirs ne peuvent être confiés qu'au seul administrateur provisoire désigné dans le cas prévu à l'article L. 313-17 du même code, c'est-à-dire, de suspension ou de cessation définitive de l'activité d'un établissement ;
Lire la suite…- Associations·
- Administrateur provisoire·
- Justice administrative·
- Action sociale·
- Établissement·
- Directeur général·
- Agence régionale·
- Périmètre·
- Mission·
- Famille