Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VIII : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées / Chapitre unique : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées
Article L281-2-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 3
Le règlement mentionné à l'article L. 121-3 peut prévoir que les habitants d'un habitat inclusif auquel n'est pas attribué le forfait mentionné à l'article L. 281-2 bénéficient d'une aide à la vie partagée leur permettant de financer le projet de vie sociale et partagée, versée directement à la personne morale chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée.
Le bénéfice de l'aide est subordonné à la signature, au titre des logements concernés, d'une convention entre le département et cette personne morale.
Un accord pour l'habitat inclusif, passé entre le département et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, fixe les conditions, portant notamment sur le montant de l'aide et ses conditions d'attribution, qui ouvrent droit au versement par la caisse, au titre du 4° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale, d'un concours pour le financement des dépenses départementales d'aide à la vie partagée.
Cet accord peut prévoir d'autres engagements en matière de développement de l'habitat inclusif ou de politiques venant à son soutien. A ce titre, il peut être également signé par le représentant de l'Etat dans le département ou le directeur général de l'agence régionale de santé.
A titre transitoire, l'accord prévoit que, pour tout ou partie des conventions mentionnées au deuxième alinéa du présent article qui sont signées avant le 31 décembre 2022, le concours mentionné au troisième alinéa garantit, pour la durée de la convention, la couverture des dépenses d'aide à la vie partagée à un taux, fixé par l'accord, d'au moins 80 % de la dépense du département.
Commentaires • 2
Cet article L281-2-1 du CASF prévoit un concours de la CNSA au département pour le financement de cette aide à la vie partagée. […] […] L'article 129 de la loi ELAN a consacré, dans le CASF, la notion d'habitat inclusif, très attendue par les personnes âgées ou en situation de handicap, leurs familles et les acteurs les accompagnant (articles L.281-1 et suivants du CASF). La loi et les textes d'application viennent sécuriser ce mode d'habitat inclusif en l'encadrant.
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