Article L423-23-1 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version21/05/2021

Entrée en vigueur le 21 mai 2021

Est créé par : Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 - art. 4

L'assistant maternel employé par un ou plusieurs particuliers bénéficie de la surveillance médicale définie au titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 mai 2021

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).