Article D214-10 du Code de l'action sociale et des familles

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Version01/09/2021

Entrée en vigueur le 1 septembre 2021

Est créé par : Décret n°2021-1115 du 25 août 2021 - art. 1

Sont soumis à l'obligation de communication de leurs disponibilités d'accueil prévue à l'article L. 214-2-2 les établissements et services mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, à l'exception des pouponnières prévues à l'article R. 2324-1 du même code.

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1Petite enfance : la transmission des disponibilités d'accueil
www.lagazettedescommunes.com · 1er septembre 2021
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