Article L222-5-2-1 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version09/02/2022

Entrée en vigueur le 9 février 2022

Est créé par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 17

Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout majeur ou mineur émancipé ayant été accueilli au titre des 1° à 3°, du 5° ou de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 222-5, six mois après sa sortie du dispositif d'aide sociale à l'enfance, pour faire un bilan de son parcours et de son accès à l'autonomie. Un entretien supplémentaire peut être accordé à cette personne, à sa demande, avant qu'elle n'atteigne ses vingt et un ans.
Lorsque la personne remplit les conditions prévues au 5° du même article L. 222-5, le président du conseil départemental l'informe de ses droits lors de l'entretien.
Le cas échéant, le majeur ou le mineur émancipé peut être accompagné à l'entretien par la personne de confiance désignée en application de l'article L. 223-1-3.

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Entrée en vigueur le 9 février 2022

Commentaire1


1Loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, un an après
Me Nathalie Preguimbeau · consultation.avocat.fr · 27 février 2023

cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797188&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et qu'une des prestations d'aide à domicile prévue à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisante, le juge des enfants peut ordonner qu'ils soient, en tout ou partie, versés à une personne physique ou morale qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ". […]

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___ Pages AVANT-propos Commentaire dES articles TITRE IER AMÉLIORER LE QUOTIDIEN DES ENFANTS PROTÉGÉS Article 1er Recherche préalable d'un membre de la famille ou d'un tiers de confiance avant tout « placement » Article 2 Simplification des conditions de délégation des attributs de l'autorité parentale au gardien de l'enfant Article 3 Encadrement des établissements et structures pouvant accueillir les mineurs de la protection de l'enfance Article 3 bis (nouveau) Recours à un infirmier en pratique avancée pour la coordination des équipes de l'aide sociale à l'enfance Article 3 ter (nouveau) … Lire la suite…
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