Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : Principes généraux / Chapitre IX : Maltraitance
Article L119-1 du Code de l'action sociale et des familles
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Entrée en vigueur le 9 février 2022
Est créé par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 23
La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement. Les situations de maltraitance peuvent être ponctuelles ou durables, intentionnelles ou non. Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations.
Commentaires • 7
[…] Le Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE) […] Le CCNE propose l'introduction dans le Code de la santé publique (CSP) d'un renvoi à l'article L 119-1 du Code de l'action sociale et des familles définissant la maltraitance.
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797188&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas employés pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et qu'une des prestations d'aide à domicile prévue à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisante, le juge des enfants peut ordonner qu'ils soient, en tout ou partie, versés à une personne physique ou morale qualifiée, dite " délégué aux prestations familiales ". […]
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[…] Dans son article 22, une obligation à la charge des ESSMS de définir une politique de lutte contre la maltraitance (définie à l'Article L.119-1 du CASF), plus généralement de lutte contre les violences faites aux mineurs. […] L.312-4 du CASF). […]
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