Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles / Section 3 : Conseil national de la protection de l'enfance
Article L147-13 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 février 2022
Est créé par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 36 (V)
Il est institué un Conseil national de la protection de l'enfance.
Ce conseil est composé de représentants des services de l'Etat, de magistrats, de représentants des conseils départementaux, de représentants des professionnels de la protection de l'enfance, de représentants des associations gestionnaires d'établissements ou de services de l'aide sociale à l'enfance, de représentants d'organismes de formation, d'associations et d'organismes œuvrant à la protection des droits des enfants, de représentants d'associations de personnes accompagnées ainsi que de personnalités qualifiées. Il comprend un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l'enfance.
Il émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à la prévention et à la protection de l'enfance. Il est notamment consulté sur les projets de textes législatifs ou réglementaires portant à titre principal sur la protection de l'enfance.
Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment la composition du conseil et ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
Commentaires • 2
L. 147-13 du code de l'action sociale et des familles). Ainsi, le nombre de membres du CNPE passe de 82 à 66. […] Un décret du 23 décembre précise ses modalités de composition et de fonctionnement, qui trouvent leur place dans une section dédiée au sein du code de l'action sociale et des familles (décret n° 2022-1646 du 23/12, J.O. du 24-12). […] L. 421-6, al. 5) et les règles qui entourent les données traitées par France enfance protégée (CASF, art. L. 421-7-1).
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Le 22 décembre 2022, deux décrets ont été publiés, le premier, pour intégrer les dispositions sur l'adoption dans les Codes de procédure civile, de l'action sociale et des familles et le Code de La Défense finalisant la réforme sur l'adoption (décret n°2022-1630) (1) ; le second, relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'adoption, créé par la Loi n°2022-140 du 7 février 2022, à l'article L147-2 du Code de l'action sociale et des familles faisant de l'adoption une institution indépendante (2). […] 2 - Le Conseil national de l'adoption et l'agence française de l' adoption. […] A ses côtés, le Conseil national de la protection de l'enfance (Art L147-13 Casf) et le Conseil national d'accès aux origines personnelles (Article L147-1 Casf).
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