Article L147-16 du Code de l'action sociale et des familles

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Version09/02/2022

Entrée en vigueur le 9 février 2022

Est créé par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 36 (V)

Le régime juridique des personnels du groupement mentionné à l'article L. 147-14 est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Ces personnels sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

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Décision1


1CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE CHERRIER c. FRANCE, 30 janvier 2024, 18843/20

[…] Le CNAOP parvint à localiser la mère qui exprima, comme l'y autorise l'article L. 147-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF, paragraphe 24 ci-dessous), sa volonté de préserver le secret de son identité, « maintenant et après son décès ». […] Le 16 octobre 2019, le Conseil d'État rejeta son pourvoi en cassation par une décision ainsi motivée :

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  • Secret·
  • Mère·
  • Identité·
  • Accouchement·
  • Enfant·
  • Accès·
  • Origine·
  • Vie privée·
  • Anonymat·
  • Équilibre
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