Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles / Section 5 : Dispositions communes
Article L147-17 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 février 2022
Est créé par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 36 (V)
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] La commission précise, à titre liminaire, dès lors que la présente demande d'accès par l'intéressée au dossier médical concernant sa naissance paraît avoir notamment pour objectif d'identifier sa mère de naissance, que la commission n'est pas compétente pour donner un avis sur l'application des dispositions relatives à l'accouchement sous X et à l'accès aux origines personnelles, notamment celles résultant, aux articles L147-1 à L147-17 du code de l'action sociale et des familles, de la loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'État.
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[…] La commission rappelle, à titre liminaire, que si les demandes d'accès au dossier médical concernant la naissance ont pour objectif d'identifier la mère de naissance, elle n'est pas compétente pour donner un avis sur l'application des dispositions relatives à l'accouchement sous X et à l'accès aux origines personnelles, notamment celles résultant, aux articles L147-1 à L147-17 du code de l'action sociale et des familles, de la loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'État. […]
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3. CADA, Avis du 7 septembre 2017, Hôpital Simone-Veil d'Eaubonne, n° 20172410
[…] La commission précise, à titre liminaire, dès lors que la présente demande d'accès par l'intéressée au dossier médical concernant sa naissance paraît avoir notamment pour objectif d'identifier sa mère de naissance, que la commission n'est pas compétente pour donner un avis sur l'application des dispositions relatives à l'accouchement sous X et à l'accès aux origines personnelles, notamment celles résultant, aux articles L147-1 à L147-17 du code de l'action sociale et des familles, de la loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'État.
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[…] 2 - Le Conseil national de l'adoption et l'agence française de l' adoption. Le Conseil national de l'adoption (article L147-12 CASF) fait partie des institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles (articles L147-1 à L147-17 du Code de l'action sociale et des familles). Il est composé de parlementaires, de représentants des conseils départementaux, d'un magistrat, de représentants d'organismes habilités pour l'adoption. […]
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