Article L225-12-1 du Code de l'action sociale et des familles

[…] soit, pour les infractions prévues par les articles 225-4-3 , 225-4-4, 225-5, 225-6, […] 225-8, 225-9, 225-10, 225-12-1 et 225-12-2, d'exercer une profession commerciale ou industriele, de diriger, d'administrer, […] sont insérés les mots : « prévues au second alinéa de l'article 225-12-1 » ; 4° À l'article 225-12-3, la référence : « par les articles 225-12-1 et » est remplacée par les mots : « au second alinéa […] de l'article 225-12-1 et à l'article ». […] III. – À la troisième phrase du sixième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familes, la référence : « 225-12-1 » est remplacée par les références : « au second alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 ».