Article L225-14-3 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version23/02/2022

Entrée en vigueur le 23 février 2022

Est créé par : LOI n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 15 (V)

Pour adopter un mineur résidant habituellement à l'étranger, les personnes résidant habituellement en France agréées en vue de l'adoption doivent être accompagnées par un organisme mentionné à l'article L. 225-11 ou par l'Agence française de l'adoption.

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Entrée en vigueur le 23 février 2022

Commentaires14


2Une nouvelle loi a été adoptée relativement à l'adoption du 21 février 2022
www.lagbd.org

[…] La composition des conseils de famille est d'ailleurs précisée. […] En effet, la loi du 21 février 2022 prévoit que pour adopter un mineur résidant habituellement à l'étranger, les personnes résidant habituellement en France, agréées en vue de l'adoption, doivent être accompagnées par un organisme autorisé ou par l'Agence française de l'adoption (article L 225-14-3 du Code de l'action sociale et des familles).

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3Différences entre les versions de " Le 21 fevrier 2022 a ete adoptee une loi visant a reformer l adoption "
www.lagbd.org

[…] La composition des conseils de famille est d'ailleurs précisée. […] En effet, la loi du 21 février 2022 prévoit que pour adopter un mineur résidant habituellement à l'étranger, les personnes résidant habituellement en France, agréées en vue de l'adoption, doivent être accompagnées par un organisme autorisé ou par l'Agence française de l'adoption (article L 225-14-3 du Code de l'action sociale et des familles).

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Décisions2


1Tribunal administratif de Marseille, 5 février 2024, n° 2303322
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles : « Les personnes qui accueillent, en vue de son adoption, […] Aux termes de l'article 15 de la loi du 21 février 2022 : « I.-La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L. 225-14-3 ainsi rédigé : » Art. L. 225-14-3.-Pour adopter un mineur résidant habituellement à l'étranger, les personnes résidant habituellement en France agréées en vue de l'adoption doivent être accompagnées par un organisme mentionné à l'article L. 225-11 ou par l'Agence française de l'adoption. « . […]

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    2Conseil d'État, 2ème chambre, 20 juin 2023, 471428, Inédit au recueil Lebon
    Rejet

    […] qui ne s'applique pas aux procédures en cours ayant fait l'objet d'un apparentement, qui est provisoire et qui ne prive pas les personnes titulaires de l'agrément prévu aux articles L. 225-2 à L. 225-7 du code de l'action sociale et des familles de la possibilité d'engager une procédure d'adoption ailleurs qu'à Madagascar, la ministre a, […] les adoptants sont également soumis à l'obligation d'être accompagnés par un organisme autorisé en application de l'article L. 225-11 du code de l'action sociale et des familles ou par l'Agence française de l'adoption, conformément aux dispositions de l'article L. 225-14-3 du même code issu de la loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption.

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    Documents parlementaires28

    ___ Pages AVant-propos.............................................. 5 I. PrÉsentation de la proposition de loi 1. Faciliter et sécuriser l'adoption conformément à l'intérêt de l'enfant 2. Renforcer le statut de pupille de l'État et améliorer le fonctionnement des conseils de famille 3. Améliorer les autres dispositions relatives au statut de l'enfant II. Les principaux apports de la commission 1. Assouplissement des conditions relatives à l'âge et à la situation familiale des adoptants 2. Révision de l'écart d'âge maximum entre les adoptants et l'adopté 3. Introduction d'un dispositif … Lire la suite…
    En rendant obligatoire, pour les candidats à l'adoption d'un enfant étranger à partir du territoire national, un accompagnement par un organisme autorisé pour l'adoption ou par l'Agence française de l'adoption, cet amendement a pour objet d'interdire les adoptions individuelles, conformément aux dispositions de la Convention de la Haye de 1993. Il s'agit ainsi de garantir la licéité des adoptions réalisées à l'international, notamment s'agissant de la réalité de l'adoptabilité de l'enfant et de la prise en compte de son intérêt. Lire la suite…
    ___ Pages AVant-propos.............................................. 5 I. PrÉsentation de la proposition de loi 1. Faciliter et sécuriser l'adoption conformément à l'intérêt de l'enfant 2. Renforcer le statut de pupille de l'État et améliorer le fonctionnement des conseils de famille 3. Améliorer les autres dispositions relatives au statut de l'enfant II. Les principaux apports de la commission 1. Assouplissement des conditions relatives à l'âge et à la situation familiale des adoptants 2. Révision de l'écart d'âge maximum entre les adoptants et l'adopté 3. Introduction d'un dispositif … Lire la suite…
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