Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre VIII : Dispositions communes aux personnes handicapées et aux personnes âgées / Chapitre Ier : Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées
Article L281-5 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version23/02/2022
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est créé par : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 134
Les conditions d'application du présent titre sont déterminées par décret.
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