Article L311-12 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version04/03/2022

Entrée en vigueur le 4 mars 2022

Est créé par : LOI n°2022-296 du 2 mars 2022 - art. 1

Chaque établissement social et médico-social désigne parmi ses personnels un référent pour l'activité physique et sportive. Les modalités de sa désignation et de sa formation continue ainsi que ses missions sont définies par décret.

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Entrée en vigueur le 4 mars 2022
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2Un décret sur le référent pour l’activité physique et sportive en ESMS
blog.landot-avocats.net · 19 juillet 2023

Notice : le décret est pris pour l'application de l'article L. 311-12 du code de l'action sociale et des familles, modifié par l'

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3Le statut juridique de la « personne qualifiée » au sein des ESMS.
Village Justice · 15 novembre 2022

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux, définis à l'article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles, concernent les secteurs de l'enfance, du handicap, des personnes âgées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ou sociales.

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Documents parlementaires40

L'article 1er propose d'intégrer le sport dans les missions des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS). L'article 2 vise à faciliter l'accès aux équipements sportifs scolaires actuels et futurs aux utilisateurs extérieurs. L'article 3 vise à proposer aux collectivités territoriales volontaires d'élaborer des plans sportifs locaux, plans qui nourriront les diagnostics territoriaux. L'article 4 complète les missions de la conférence régionale du sport en ajoutant le sport santé et les savoirs sportifs fondamentaux. Lire la suite…
Le présent amendement poursuit trois objectifs : en premier lieu, inscrire l'offre d'activités physiques et sportives parmi les missions d'intérêt général confiées aux établissements et services médico-sociaux par l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles ; en second lieu, organiser de manière systématique l'information des personnes prises en charge ou accueillies par les établissements et services médico-sociaux quant à l'offre d'activités physiques et sportives qu'ils assurent ou existant dans la proximité du lieu de résidence ; en dernier lieu, conforter le … Lire la suite…
___ Pages AVANT-PROPOS PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION commentaires des articles Titre Ier Relatif au dÉveloppement de la pratique pour le plus grand nombre Article 1er Consécration de l'offre d'activités physiques et sportives parmi les missions des établissements sociaux et médico-sociaux Article 2 Accès aux équipements sportifs scolaires pour des usagers extérieurs Article 2 bis (nouveau) Recensement des équipements permettant la pratique des activités d'EPS et du sport scolaire Article 2 ter (nouveau) Mise à disposition des établissements publics d'enseignement des équipements … Lire la suite…
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