Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire / Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'accès aux origines personnelles
Article R538-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version16/03/2022
Entrée en vigueur le 16 mars 2022
Est créé par : Décret n°2022-360 du 14 mars 2022 - art. 3
Pour l'application des articles R. 147-25, R. 147-31 et R. 147-32 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu des dispositions concernées de ce règlement.
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