Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées / Section 3 : Maison départementale des personnes handicapées / Sous-section 6 : Accompagnement des personnes handicapées
Article D146-31-6 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est créé par : Décret n°2022-639 du 25 avril 2022 - art. 1
Les ressources personnelles nettes d'impôts mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 146-5 sont déterminées à partir du dernier avis d'imposition ou de non-imposition du demandeur, selon la formule suivante :
Rd = (RFR-IR)/ N
Dans laquelle :
a) Rd représente le revenu pris en compte pour l'instruction de la demande ;
b) RFR représente le revenu fiscal de référence ;
c) IR représente le montant de l'impôt sur le revenu net, porté à zéro s'il est négatif ;
d) N représente le nombre de parts du foyer fiscal.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 9 novembre 2023, 465268, Inédit au recueil Lebon
[…] 2. En application de ces dispositions, le décret du 25 avril 2022 relatif à l'amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap a inséré, au sein du code de l'action sociale et des familles, les articles D. 146-31-6 et D. 146-31-7 qui définissent les conditions dans lesquelles ces aides financières sont accordées par les fonds départementaux de compensation du handicap afin de permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais liés à la compensation des conséquences de leur handicap restant à leur charge après qu'ils ont perçu la prestation de compensation du handicap.
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Destinée à assurer le droit à la compensation du handicap consacré à l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), son versement s'opère ainsi presque sans conditions de ressources. […] Le premier est l'article D. 146-31-6. […]
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