Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre II : Enfance / Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance / Section 3 : Accompagnement des majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans et des mineurs émancipés
Article R222-8 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2022
Est créé par : Décret n°2022-1125 du 5 août 2022 - art. 1
Il est institué, dans chaque département, une commission départementale d'accès à l'autonomie des jeunes majeurs, présidée par le président du conseil départemental, qui réunit le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil régional et les institutions et organismes mentionnés à l'article L. 222-5-2, aux fins d'élaborer et d'assurer le suivi de la mise en œuvre des protocoles prévus par le même article. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enfance et du ministre en charge des collectivités territoriales en fixe la composition et en précise les modalités de fonctionnement.
Commentaires • 3
[…] 2° L'article L. 222-5 est ainsi modifié : […] « 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien […] cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000046153499&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 222-8 du code de l'action sociale et des familles s'en trouve :
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[…] 2° L'article L. 222-5 est ainsi modifié : […] « 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien […] cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000046153499&dateTexte=&categorieLien=cid">article R. 222-8 du code de l'action sociale et des familles s'en trouve :
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