Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre IV : Personnes handicapées / Chapitre III : Travailleurs handicapés admis en établissements et services d'aide par le travail / Section 1 : Orientation par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Article R243-4-1 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1561 du 13 décembre 2022 - art. 1
Les travailleurs handicapés qui quittent un établissement ou un service d'aide par le travail pour rejoindre le milieu ordinaire de travail, bénéficient du dispositif de parcours renforcé en emploi mentionné à l'article L. 5213-2 du code du travail.