Code de l'action sociale et des familles / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions générales / Titre IV : Institutions / Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles / Section 4 : Dispositions communes aux trois conseils
Article D147-40 du Code de l'action sociale et des familles
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2023
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est créé par : Décret n°2022-1729 du 30 décembre 2022 - art. 1
Les fonctions de présidents, de vice-présidents et de membres des conseils sont exercées à titre gratuit.
Les membres, ainsi que les personnalités extérieures invitées au Conseil, peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement.
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