Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales / Titre Ier : Famille / Chapitre IV bis : Aide universelle d'urgence pour les personnes victimes de violences conjugales

Article L214-11 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version28/11/2023

Entrée en vigueur le 28 novembre 2023

Est créé par : LOI n°2023-140 du 28 février 2023 - art. 1

L'aide mentionnée à l'article L. 214-9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l'Etat, contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.

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Entrée en vigueur le 28 novembre 2023
Est créé par :	LOI n°2023-140 du 28 février 2023 - art. 1

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1. Aide universelle d’urgence et violences conjugales.

Village Justice · 20 mars 2023

Ensuite, la victime doit être en mesure de prouver ces violences, que ce soit par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, un dépôt de plainte ou un signalement au procureur de la République, conformément à l'article L214-9 du Code de l'Action sociale et des Familles. […] 11- Comment la loi sera-t-elle mise en œuvre ?

2. La nouvelle aide financière aux victimes de violences conjugales en onze questionsAccès limité

www.actu-juridique.fr · 1^er mars 2023

3. Quelle aide peut attendre une victime de violences conjugales ? Aide financière d'urgence et état des lieux

www.lapaixavocat.fr

Le Code de l'action sociale et des familles, article L. 214-11, stipule que les organismes de prestations familiales (ODPF) fournissent et contrôlent l'aide financière d'urgence aux victimes de violences domestiques pour le compte de l'État.

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Documents parlementaires • 88

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1. Exposé des motifs, 5 septembre 2022, Dépôt, Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L214-11 Code de l'action sociale et des familles

Mesdames, Messieurs, Le Président de la République a fait des droits des femmes et singulièrement de la lutte contre les violences faites aux femmes sa grande cause nationale lors de son premier quinquennat. Le 3 septembre 2019, le Gouvernement lançait le Grenelle des violences conjugales qui a débouché sur un plan d'action global et inédit. Madame Élisabeth BORNE, Première ministre, vient de renouveler l'engagement du gouvernement en faveur de cette grande cause pour le quinquennat à venir. Les auteurs saluent les avancées importantes faites en trois ans, toutefois ils constatent comme le … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-2, 3 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L214-11 Code de l'action sociale et des familles

Le présent article ne propose les conditions de délivrance du prêt qu'à titre illustratif. Cette absence de conditions précises risque de compromettre la mise en œuvre du prêt. Cet amendement vise à établir dans la loi des critères d'octroi clairement définis. L'avance serait octroyée dans trois situations : - en cas d'ordonnance de protection délivrée par le juge ; - en cas de dépôt de plainte par la victime ; - en cas de signalement adressé au procureur notamment par les professionnels de santé. Certains hôpitaux, comme Lille ou Valenciennes, ont déjà contractualisé avec les parquets … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-3, 3 octobre 2022, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences…Adopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, crée l'article L214-11 Code de l'action sociale et des familles

Cet amendement vise à porter le délai d'instruction de la demande de deux à trois jours ouvrés. Les premiers retours de l'expérimentation menée par la Caf et le département du Nord montrent qu'un délai de deux jours est trop court pour débloquer les sommes du prêt.Toutefois, au-delà de trois jours dans l'incertitude, le risque que la victime retourne vivre au domicile conjugal faute de solution est trop élevé, selon les associations et le département. L'amendement n'allonge donc que d'une journée le délai dans lequel le versement doit s'effectuer. Lire la suite…

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